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Lettre recommandée avec AR

Objet :Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie dont le montant s'élève à [préciser le montant précis en euros]. Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du [précisez la date], je reste à ce jour sans nouvelle de votre p art.

Je vous rappelle que suite à mon congé donné le [préciser la date du congé], nous avons établi un état des lieux contradictoire le [précisez la date], du logement situé : [précisez l’adresse]. A cette occasion, je vous ai remis les clés.

Etant donné qu'aucune dégradation n'a pu être identifiée et que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état d'entrée lieux d'entrée, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous impose la restitution du dépôt de garantie dans le mois suivant mon départ.
Si vous ne respectez pas ce délai d'un mois, vous serez tenu de me verser en plus du dépôt, une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [somme due] pour le dépôt de garantie majorée de [majoration selon le nombre de mois de retard] dans un délai de [délai] à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre Signature]
Mis à jour le 29/01/2019