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Dans le cas d'une "prise d'acte de rupture" (Article L 1451-1 Code du Travail) les indemnités ne sont versées que si les juges reconnaissent les fautes de l'employeur et que la prise d'acte sont justifiés:
Si les juges ne considèrent pas la prise d'acte justifié, vous serez considéré(e) comme démissionnaire et vous n'aurez droit à aucune indemnité.
Au contraire, si les juges considèrent la prise d'acte justifiée, ils considéreront le licenciement comme nul. Votre employeur devra alors vous verser :
  • Une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle ; tout dépendra de la plus avantageuse)
  • Les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
  • Une indemnité pour licenciement nul
  • Des sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

  • Vous aurez aussi droit aux allocations chômage si la prise d'acte est justifiée.

    ATTENTION: si la prise d'acte est justifiée, vous ne pourrez pas demander la réintégration dans l'entreprise (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-15.974).

    Dans tous les cas, cette procédure de prise d'acte de rupture a l'avantage de vous permettre de quitter votre emploi rapidement en cas de manquement de votre employeur.
    Aucune procédure n'est imposée mais il est conseillé de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception pour clarifier votre décision et les motifs qui vous ont poussé à partir.
    Cette lettre ne fixe pas les limites du litige, c'est-à-dire que lorsque le procès aura lieu, vous pourrez donner de nouveaux faits ou de nouvelles raisons qui ont été à l'origine de votre décision de quitter votre poste (Voir arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-11.082).

    ATTENTION:
  • La prise d'acte de rupture ne peut prendre effet qu'après un passage devant le Conseil des prud'hommes
  • La prise d'acte de rupture est risquée car si le juge décide qu'elle n'était pas justifiée, votre départ peut être qualifié comme une démission (pas droit au chômage, ni indemnités...)
  • Les manquements de votre employeur doivent être à l'origine de la rupture
  • Mis à jour le 11/02/2019

    Sources : Pour les manquements de l'employeur à l'origine de la rupture : arrêt du 8 Juin 2017 Cass. soc,8 Juin 2017, n°16-16.024

    En cas de prise d'acte de rupture justifiée, l'indemnité de préavis est due Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-23.650