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Une entreprise qui fait appel à de la sous-traitance doit s'assurer que ce sous-traitant respecte bien la loi et qu'il déclare ses salariés.
Pour s'en assurer, il faut demander la fourniture d'une attestation de vigilance qui est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d'un montant de 5000 euros ou plus.
Si le donneur d'ordre oublie de demander cette attestation, il sera considéré comme complice du travail dissimulé et sera tenue solidairement avec la personne condamnée :
  • Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale
  • Au remboursement des aides publiques
  • Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l'emploi de salariés

  • Si une entreprise apprend ou savait que son sous-traitant a recours au travail dissimulé, il doit lui demander de faire cesser la situation sinon il sera considéré comme complice.
    Mis à jour le 13/02/2019