Signaler un problème
L'employeur a l'obligation de verser le salaire au salarié. S'il ne le paie qu'en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer jusqu'à 2 250 euros d'amende (Article R3246-1 du Code du travail).

Si vous êtes dans cette situation, il faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour exiger le paiement du salaire.

Si vous n'obtenez aucune réponse, il existe plusieurs possibilités:
  • Vous pouvez tenter une médiation
  • Vous pouvez saisir le CPH qui obligera l'employeur à verser les sommes dues ainsi que des dommages et intérêts
  • Demander la résiliation judiciaire du contrat de travail si vous souhaitez quitter l'entreprise après le procès
  • Effectuer une prise d'acte de rupture qui est un procédé vous permettant de quitter votre emploi pour demander aux juges de prononcer un licenciement pour faute de l'employeur
  • Démissionner et obtenir les allocations chômage car il s'agit d'un cas de démission légitime (Chapitre 1er accord d’application n°14 du 14 Avril 2017)
  • Mis à jour le 12/02/2019