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Le versement de la prime d'ancienneté n'est pas une obligation légale.

Pour bénéficier de la prime d'ancienneté il faut qu'elle soit prévue soit :
  • Par votre convention collective
  • Par l'accord collectif dont fait partie votre entreprise
  • Par votre contrat de travail

  • Si la prime n'est pas prévue par un de ces textes, il est toujours possible de la demander si le versement de la prime est un usage dans l'entreprise.
    Pour que le paiement de la prime soit obligatoire, il faut que la prime d'ancienneté remplisse 3 conditions:
  • Elle doit avoir été versée pendant au moins pendant 3 ans
  • La prime doit être fixe c'est-à-dire que les règles de calcul de la prime d'ancienneté n'ont pas varié d'année en année
  • Il faut que l'ensemble des salariés bénéficie du paiement de la prime d'ancienneté. Toutefois, l'usage peut ne concerner qu'une seule catégorie de personnel (les cadres par exemple), à l'exclusion des autres salariés

  • En cas de contestation de l'usage et de non-paiement de la prime d'ancienneté par l'employeur, les salariés peuvent saisir le tribunal des Prud'hommes pour faire valoir leurs droits.
    Mis à jour le 09/02/2019