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Votre contrat ne semble pas contenir de clauses illicites.
ATTENTION, cela ne veut toutefois pas dire qu'aucune illégalité ne peut être relevée. Si vous avez un doute, nous vous encourageons à aller consulter un avocat spécialisé en droit social.

A titre d'exemples, certaines clauses n'ont pas été considérées comme illicites par les juges :
  • Une clause qui exige du salarié de faire connaître à l'employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, n'est pas illicite dès lors que les éléments d'information demandés sont nécessaires à l'employeur pour pouvoir remplir l'intéressé de ses droits. En effet, l’employeur doit être pouvoir capable de connaitre certains changements dans la situation personnelle de ses salariés, car sinon ils risquent de ne pas recevoir des bulletins de paie, ou d'être informés par téléphone, mail ou par courrier de certains changements qui peuvent nuire à l'exécution du travail (voir l'arrêt Cass. soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-11.048, arrêt n° 655 F-D)
  • Mis à jour le 25/01/2019