Signaler un problème
Quand la procédure amiable a échoué, il faut faire appel à un huissier de justice qui signifiera à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
Cette signification vaut commandement de payer (obligation de payer). Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si la dette n'est pas réglée dans les 15 jours, l'huissier de justice peut engager toute procédure d'exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple) et les frais seront à la charge du débiteur qui doit régler la dette.
Mis à jour le 29/01/2019