Signaler un problème
Dans ce cas, la banque de l'auteur(e) du chèque informe votre banque que le paiement ne peut pas être effectué.

Vous avez 30 jours pour:
  • Demander une nouvelle présentation du chèque
  • Demander directement à l'émetteur du chèque de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen

  • A la fin du délai de 30 jours sans paiement, si le chèque est d'un montant supérieur à 15 euros, la banque de l'émetteur du chèque vous remet un certificat de non-paiement :
  • Soit à votre demande
  • Soit d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse

  • La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. La délivrance se fait sans frais pour vous. Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier.