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[NOM et ADRESSE de la personne à laquelle vous adressez la mise en demeure]

[DATE DU JOUR]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet: mise en demeure litige

Madame, Monsieur,

[Rappeler décrivez le problème et pourquoi vous envoyer la lettre]. Je constate qu’à ce jour :
  • Vous m'êtes toujours redevable de la somme de ... (pour une dette)
  • Vous n'avez toujours pas rempli vos obligations contractuelles (si un contrat n'est pas effectué)
  • Vous continuez de ne pas respecter la loi qui vous impose de ...

  • Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de dans les plus brefs délais. [Pensez à mettre les textes de loi disponibles dans votre solution]

    Si vous persistez à ignorer mes demandes, je me réserve tout possibilité d’action en justice afin de faire valoir mes droits.

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

    [SIGNATURE]
    Mis à jour le 27/01/2019