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Votre demande doit être adressée au Tribunal de commerce (TC) du siège social du débiteur ou l’un de vos débiteurs ; peu importe le montant de la dette. Il faut saisir le président du TC et remplir soit :
  • Le formulaire papier pour l'injonction de payer
  • Le formulaire en ligne pour l'injonction de payer

  • La requête doit contenir :
  • Pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
  • L'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
  • L'objet de la demande
  • 'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci

  • Vous pouvez déposer vous-même votre demande en injonction de payer au greffe de la juridiction concernée ou bien la faire remettre par un huissier de justice ou un avocat ou par tout autre mandataire de votre choix, ce dernier devant être muni d’un pouvoir spécial. Le greffe de la juridiction à laquelle vous vous adressez ou auprès de laquelle vous déposez votre demande procédera à son enregistrement.

    Le juge peut rendre deux décisions possibles :
  • Il peut rendre une ordonnance de rejet s'il estime que votre requête n’est pas justifiée. Cette décision est sans recours, sauf si vous décidez de poursuivre la procédure selon les voies de droit commun
  • Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il détermine s'il estime votre requête justifiée. Il peut s’agir d’une ordonnance d’acceptation totale ou partielle

  • Pour faire exécuter cette décision, vous devez informer la personne qui vous doit la somme (votre débiteur) par un huissier de justice, qui procédera par voie de signification, dans un délai de 6 mois à compter de la date de cette décision.

    Le débiteur dispose d’un mois pour contester, par voie d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance ou du président du tribunal de grande instance qui l’a rendue. L’affaire sera alors examinée à l’audience.
    Mis à jour le 29/01/2019