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Votre requête doit obligatoirement comporter plusieurs documents :
  • Le formulaire pour saisir le CPH et pourquoi vous faites une demande, les raisons de votre litige ainsi que vos toutes vos demandes
  • Une copie recto-verso (les deux cotés) d’un justificatif de votre identité
  • Les pièces correspondant aux différentes demandes. Toutes les preuves peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes : courriels, bulletins de paie, contrat de travail, attestation(s)
  • importants pour votre dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes,
  • Le bordereau qui résume toutes les pièces que vous souhaitez présenter aux juges
  • La demande d’aide juridictionnelle que vous avez déposée, ou, si elle a été prononcée, la décision d’aide juridictionnelle

  • Il existe plusieurs tribunaux compétents, vous aurez le choix entre :
  • Le tribunal du lieu où est situé l'établissement vous effectuez votre travail
  • Le tribunal où le contrat de travail a été conclu
  • Le tribunal du siège social de l'entreprise qui vous emploie
  • Si vous travaillez à domicile, ce sera le tribunal du lieu de votre domicile

  • Votre requête et le bordereau doivent être remis au greffe du en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur(s) et d’intervenant(s) outre un exemplaire pour le greffe. Vous avez l’obligation d’adresser au(x) défendeur(s) et intervenant(s) avant l’audience exactement les mêmes pièces que vous avez remises au greffe accompagnées du même bordereau que vous avez remis au greffe. Pour éviter toute difficulté lors de l’audience, il est préférable d’envoyer ces pièces à votre contradicteur en lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez être représenté(e) mais vous pouvez aussi saisir le CPH seul(e). Si vous décidez d'être représenté(e), vous pouvez l'être par :
  • Un avocat
  • Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité
  • Les défenseurs syndicaux ;
  • Votre conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou votre concubin

  • Dans tous les cas où vous n'êtes pas représenté(e) par un avocat, vous devez lui fournir un pouvoir spécial signé et daté l’autorisant à vous représenter comme :
    "Je soussigné(e)(Vos nom/prénom) autorise (nom/prénom du représentant) en qualité de (époux, défenseur syndical, ….) à me représenter dans la procédure qui m’oppose à …(identité de votre adversaire) devant le conseil de prud’hommes de … (lieu de situation du conseil de prud’hommes), à concilier en mon nom et à prendre part aux mesures d’orientation".
    SIGNATURE SOUS la mention « bon pour acceptation du pouvoir ».
    Mis à jour le 19/01/2019

    Sources : Article R1453-2 du Code du travail : liste des personnes pouvant vous représenter devant le CPH