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Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 option (que l'on appelle "l'option successorale"):
  • Accepter toute la succession
  • Accepter à concurrence de l'actif net
  • Renoncer la succession

  • Acceptation pure et simple

    Si vous faites ce choix, vous recevrez votre part d'héritage et vous serez obligé(e) de payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
    Vous ne pourrez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

    Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le TGI pour ne pas être tenu de la payer à 2 conditions :
  • Vous ignoriez son existence lorsque vous avez accepté la succession et rien ne vous permettait de savoir qu'une telle dette existait
  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine

  • Le TGI doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

    Aucun formulaire particulier n'est demandé, il vous suffit de rédiger un écrit qui confirme votre souhait d'accepter purement et simplement la succession. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire.

    Acceptation à concurrence de l'actif net

    Choisit cette option signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
    En acceptant à concurrence de l'actif net, vous ne pourrez plus renoncer à la succession mais vous pourrez accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

    Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire disponible ici

    Renonciation

    Si vous renoncez à la succession, vous ne recevez rien de la succession mais vous ne serez pas obligé(e) de payer les dettes du défunt.
    Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement, mais à condition :
  • Qu'aucun autre héritier (ou l'État) n'ait entre temps accepté la succession
  • Votre acceptation doit être faite dans les 10 ans suivant l'ouverture de la succession

  • Pour que la renonciation prenne effet, vous devrez remplir un formulaire qui est différent si vous êtes mineur(e) ou non :
  • Vous êtes un majeur qui souhaite renoncer à la succession : le formulaire ICI
  • Vous êtes un(e) mineur(e) qui souhaite renoncer à la succession : le formulaire ICI
  • Mis à jour le 19/01/2019