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Il est possible de demander la restitution des sommes versées (Article 1302-1 du Code civil).

Il faudra avant toute chose prouver que le paiement était une erreur et qu'aucune dette n'existe avec la personne qui a reçu le paiement.
Si le paiement a été fait sous la contrainte, il faudra prouver cette contrainte.

Il sera alors possible d'obtenir le remboursement des sommes versées par une action dite "en restitution de l'indu".

S'il s'avère ou qu'il est prouvé que la personne qui a reçu le paiement avait connaissance de l'erreur, elle est de mauvaise foi et dans ce cas, en plus de rembourser la somme versée il sera possible d'exiger des intérêts légaux en raison de la mauvaise foi de la personne qui a reçu le paiement (article 1352-7 du Code civil).
Il faudra toutefois prouver que la personne était de mauvaise foi.

Il est possible de reprocher à la personne qui a payé son erreur si elle n'a pas pris les précautions normales avant de payer (s'assurer du bon montant et de la bonne personne), le remboursement peut être réduit sur décision du juge (article 1302-3 du Code civil).
Mis à jour le 18/01/2019