Signaler un problème
Vous êtes dans un cas de "gestion d'affaire" (Article 1301 du Code civil).
Dans votre cas, la personne qui vous a aidé aura droit de vous demander :
  • L'indemnisation des dommages que vous avez pu subir ou causer en aidant la personne (article 1301-2 du Code civil)
  • Si besoin, le remboursement de toutes les sommes que vous avez avancé pour aider cette personne

  • ATTENTION : En revanche, la personne qui vous a aidé ne pourra pas demander une rémunération ou un "bonus" pour vous avoir aidé. Elle sera seulement remboursé(e) pour l'aide qu'elle vous a apporté.

    IMPORTANT: Si l'intervention ou l'aide n'est pas terminée, la personne qui vous aidé a l'obligation de la poursuivre jusqu'à son terme et ce de manière sérieuse. Durant ce temps, toute faute ou négligence pourra lui être reprochée (article 1301-1 du Code civil).
    Mis à jour le 24/01/2019