Signaler un problème
Vous êtes dans un cas de "gestion d'affaire" (Article 1301 du Code civil).
  • L'indemnisation des dommages que vous avez pu subir ou causer en aidant la personne (article 1301-2 du Code civil)
  • Si besoin, le remboursement de toutes les sommes que vous avez avancé pour aider cette personne

  • ATTENTION : Vous ne pourrez pas demander une rémunération ou un "bonus" pour avoir aidé. Vous serez seulement remboursé(e) de ce que ce que votre aide vous a coûté.

    IMPORTANT: Si votre intervention ou votre aide n'est pas terminée, vous avez l'obligation de la poursuivre jusqu'à son terme et ce de manière sérieuse. Durant ce temps, toute faute ou négligence pourra vous être reprochée (article 1301-1 du Code civil).
    Mis à jour le 24/01/2019

    Sources : Article 1301 du Code civil : gestion d'affaires pour autrui

    Arrêt Defrénois Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-19.608 : aucune rémunération possible