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La loi Badinter s'applique aux incendies propagés par un véhicule.
Mis à jour le 17/01/2019

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 93-21.221 : Le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 02-15.190