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Votre demande d'adoption plénière est valable. Elle peut être faite sur papier libre ou à l’aide du Formulaire requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel. Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour cette procédure.

Si l'adopté(e) a plus de 13 ans, il/elle doit donner son accord devant un notaire français ou étranger qui établira un acte authentique.

Vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département. Il est accordé pour 5 ans. Chaque année, vous devez confirmer par écrit que vous maintenez votre projet d'adoption.

Son attribution est notamment conditionnée par une évaluation sociale et psychologique de votre projet d'adoption.
Une fois obtenu l'agrément, l'enfant doit être placé dans votre foyer pendant au moins 6 mois.

Si l'adoption concerne un enfant à l'étranger, la procédure est différente. Il faudra respecter les exigences de la loi du pays d'origine de l'enfant (pour en savoir plus, veuillez consulter les Fiches pays Adoption).

Votre demande doit être adressée au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception :
  • Au tribunal de grande d'instance du lieu de votre domicile si vous résidez en France
  • Au tribunal de grande instance du lieu du domicile de l'enfant si vous résidez à l'étranger
  • Au tribunal de grande instance choisi en France par vous si vous et l'enfant résidez à l'étranger

  • La demande doit contenir plusieurs documents:
  • L'agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département si l'enfant est pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou s'il est étranger
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de vos enfants si vous en avez
  • La photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou la copie de votre certificat de PACS, le cas échéant
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre conjoint(e) ou de votre partenaire de PACS, le cas échéant
  • Les consentements à adoption des parents de l’adopté(e), non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. En cas d'impossibilité de fournir le consentement des parents, veuillez indiquer toutes les diligences entreprises pour essayer de les retrouver
  • L'acte de décès si les parents de l'adopté(e) sont décédés
  • La copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d'autorité parentale par l'effet de cette décision
  • Le consentement à adoption du conseil de famille ou du conseil de famille des pupilles de l’État du département dans le cas où l'adopté(e) n'a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou ont perdu leurs droits d'autorité parentale
  • La copie de la décision judiciaire déclarant l'enfant délaissé si l'enfant a été judiciairement déclaré en situation de délaissement parental
  • Si vous êtes marié(e), le consentement de votre conjoint(e) fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique
  • Mis à jour le 21/02/2019