Votre demande d'adoption plénière est valable. Elle peut être faite sur papier libre ou à l’aide du Formulaire requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel. Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour cette procédure.
Si l'adopté(e) a plus de 13 ans, il/elle doit donner son accord devant un notaire français ou étranger qui établira un acte authentique.
Vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département. Il est accordé pour 5 ans. Chaque
année, vous devez confirmer par écrit que vous maintenez votre projet d'adoption.
Son attribution est notamment conditionnée par une évaluation sociale et psychologique de votre projet d'adoption.
Une fois obtenu l'agrément, l'enfant doit être placé dans votre foyer pendant au moins 6 mois.
Si l'adoption concerne un enfant à l'étranger, la procédure est différente. Il faudra respecter les exigences de la loi du pays d'origine de l'enfant (pour en savoir plus, veuillez consulter les Fiches pays Adoption).
Votre demande doit être adressée au procureur de la République. Elle doit être
déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception :
Au tribunal de grande d'instance du lieu de votre domicile si vous résidez en France
Au tribunal de grande instance du lieu du domicile de l'enfant si vous résidez à l'étranger
Au tribunal de grande instance choisi en France par vous si vous et l'enfant résidez à l'étranger
La demande doit contenir plusieurs documents:
L'agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département si
l'enfant est pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou s'il est
étranger
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de vos enfants si
vous en avez
La photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté(e) (pages mariage et
pages enfants même si ces pages sont vierges)
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou la copie de
votre certificat de PACS, le cas échéant
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre
conjoint(e) ou de votre partenaire de PACS, le cas échéant
Les consentements à adoption des parents de l’adopté(e), non déchus de leurs droits
parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique
français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant.
En cas d'impossibilité de fournir le consentement des parents, veuillez indiquer toutes les
diligences entreprises pour essayer de les retrouver
L'acte de décès si les parents de l'adopté(e) sont décédés
La copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d'autorité parentale
par l'effet de cette décision
Le consentement à adoption du conseil de famille ou du conseil de famille des pupilles
de l’État du département dans le cas où l'adopté(e) n'a aucune filiation établie, ou
lorsque les deux parents sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou ont perdu
leurs droits d'autorité parentale
La copie de la décision judiciaire déclarant l'enfant délaissé si l'enfant a été
judiciairement déclaré en situation de délaissement parental
Si vous êtes marié(e), le consentement de votre conjoint(e) fait devant un notaire ou
devant un agent consulaire ou diplomatique