Signaler un problème
Votre demande d'adoption plénière est valable. Elle peut être faite sur papier libre ou à l’aide du Formulaire requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint. Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour cette procédure.

Votre époux·se doit donner son consentement à l'adoption plénière de son enfant.

Si l'adopté(e) a plus de 13 ans, il/elle doit donner son accord devant un notaire français ou étranger qui établira un acte authentique.

Vous pourrez déposer ou envoyer la requête à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois à compter des actes de consentement requis.
Votre demande doit être adressée au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception :
  • Au tribunal de grande d'instance du lieu de votre domicile si vous résidez en France
  • Au tribunal de grande instance du lieu du domicile de l'enfant si vous résidez à l'étranger
  • Au tribunal de grande instance choisi en France par vous si vous et l'enfant résidez à l'étranger

  • La demande doit être accompagnée de tous les documents suivants :
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre conjoint(e)
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou de vos enfant(s) si vous en avez
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage
  • Le consentement à adoption de votre conjoint(e) fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
  • Le consentement à adoption de l’enfant s’il a plus de 13 ans fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
  • L'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si vos enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e)
  • Si l'autre parent biologique de l'adopté(e) est vivant, consentement à l'adoption plénière de son enfant
  • La copie de la décision de retrait de l'autorité de parentale si l'autre parent biologique de l'enfant s'est vu retirer totalement l'autorité parentale
  • La copie des actes de décès de l'autre parent biologique et des parents de celui-ci s'ils sont décédés ou bien tout élément prouvant le désintérêt des parents du défunt à l'égard de l'enfant le cas échéant
  • La copie de l'acte de décès si votre conjoint(e) est décédé(e) et, le cas échéant, les copies des actes de décès de ses parents s'ils sont eux-mêmes décédés ou bien vous préciserez si des liens ont été maintenus avec la famille du parent décédé et dans l'affirmative, vous indiquerez si cette famille est informée de votre projet d'adoption
  • Le consentement du conseil de famille présidé par le juge des tutelles de votre domicile si votre conjoint(e) est décédé(e)
  • Des précisions sur le choix du nom de famille de l'adopté(e)
  • Le consentement de l'enfant à son changement de nom, et le cas échéant de prénoms, s'il a plus de 13 ans (ce consentement peut être fait sur papier libre)
  • L'attestation sur l’honneur selon laquelle vous n'êtes « ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce »
  • L'attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfants
  • Mis à jour le 22/01/2019