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Votre demande d'adoption simple est valable. Elle peut être faite sur papier libre ou à l’aide du Formulaire requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel. Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour cette procédure.

Si l'adopté(e) a plus de 13 ans, il/elle doit donner son accord à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établira un acte authentique.

Vous et votre conjoint(e) devez obtenir par le président du conseil départemental de votre département de résidence un agrément si l'adoption concerne :
  • Un pupille de l'État
  • Un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption
  • Un enfant étranger

  • L'agrément est accordé pour 5 ans. Son attribution est notamment conditionnée par une évaluation sociale et psychologique de votre projet d'adoption.

    Si l'adoption concerne un enfant à l'étranger, la procédure est différente. Il faudra respecter les exigences de la loi du pays d'origine de l'enfant (pour en savoir plus, veuillez consulter les fiches pays de l'adoption internationale).

    Votre demande doit être adressée au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception :
  • Au tribunal de grande d'instance du lieu de votre domicile si vous résidez en France
  • Au tribunal de grande instance du lieu du domicile de l'enfant si vous résidez à l'étranger
  • Au tribunal de grande instance choisi en France par vous si vous et l'enfant résidez à l'étranger

  • Vous devrez compléter votre demande par plusieurs documents :
  • L'agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)
  • La copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes de naissance du ou de vos enfant(s) si vous en avez
  • La photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
  • Le cas échéant, la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou la copie de votre certificat de PACS
  • Le cas échéant, la copie intégrale d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de votre conjoint(e) ou partenaire de PACS
  • Les consentements à adoption des parents de l'adopté(e), non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. En cas d'impossibilité de fournir le consentement des parents, veuillez indiquer toutes les diligences entreprises pour essayer de les retrouver
  • Le cas échéant, le consentement à adoption du conseil de famille ou de toute personne exerçant l’autorité parentale sur l’adopté(e)
  • La copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d'autorité parentale par l'effet de cette décision
  • La copie de la décision judiciaire déclarant l'enfant délaissé si l'enfant a été judiciairement déclaré en situation de délaissement parental
  • Si vous êtes marié(e), le consentement de votre conjoint(e) au projet d'adoption simple établi devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français;
  • Le consentement à adoption de l’adopté(e) fait devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s’il a plus de 13 ans
  • L'acte de décès si les parents de l'enfant adopté(e) sont décédés
  • - les actes de non-rétractation des consentements des parents de l'adopté(e) à l’expiration d'un délai de 2 mois
  • Des
    Mis à jour le 22/01/2019