Votre demande d'adoption simple est valable. Elle peut être faite sur papier libre ou à l’aide du
Requête en adoption simple d’un majeur par des époux. Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour cette procédure.
Le majeur adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établira un acte authentique. Il peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Votre demande, complétée et adressée au procureur de la République, doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception :
Au tribunal de grande d'instance du lieu de votre domicile si vous résidez en France
Ou au tribunal de grande instance du lieu du domicile de l'adopté majeur si vous résidez
à l'étranger
Au tribunal de grande instance choisi en France par vous si vous et l'adopté majeur résidez à l'étranger
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles suivants :
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre
conjoint(e)
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou de vos
enfant(s) si vous en avez
La photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté(e) (pages mariage et
pages enfants même si ces pages sont vierges)
Le consentement à adoption de l'adulte adopté donné devant un notaire ou devant un
agent consulaire ou diplomatique français
Des précisions sur le choix du nom de l’adopté(e)
Le consentement de l'adulte adopté à son changement de nom, le cas échéant
(adjonction ou substitution de votre nom à celui de l'adopté(e)). Ce consentement peut
être établi sur papier libre
L'attestation sur l’honneur selon laquelle vous (les adoptants) n'êtes « ni séparés de
corps, ni divorcés ni en instance de divorce »
L'attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre
la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfants
L'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si vos enfants sont
mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e)
Si l'adulte adopté est marié ou lié par un PACS :
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de son acte de mariage ou la copie du
certificat de PACS
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du conjoint(e) ou
du partenaire de PACS de l'adulte adopté
La lettre simple du conjoint ou du partenaire de PACS faisant valoir ses observations sur
le projet d'adoption avec une copie recto-verso de son justificatif d'identité
Si l'adulte adopté a des enfants :
La copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des
enfant(s)
Le consentement des enfants de l'adopté(e) de plus de 13 ans concernant leur
changement de nom
Mis à jour le 22/01/2019