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Votre question/problème concerne :
Les infractions
?Exemples: consommation de stupéfiant, viol, excès de vitesse...
La procédure pénale / Contrôle de police
?Tout ce qui concerne les pouvoirs de la police, des juges et des droits de la défense (droit à l'avocat, au silence) et de manière générale, toutes les règles qui organisent la répression d'une infraction