On entend que la fin du monde est proche… pour d’autres, c’est la fin du mois… pour l’État français en revanche, c’est peut être la fin des paroles en l’air.

Le 18 Décembre 2018, l’affaire du siècle a été dévoilée. Portée notamment par Audrey Pulvar et Cécile Duflot (ancienne ministre de l’Ecologie), et 4 associations dont GreenPeace France, Notre Affaire à tous, Oxfam France et la Fondation pour la Nature et l’Homme. L’action vise à porter plainte contre l’Etat pour inaction climatique.

D’autres pays ont eu la même idée :

  • Aux Pays-Bas, la fondation Urgenda et 886 citoyens ont gagné leur procès contre le gouvernement pour son inaction climatique
  • En Colombie, la Cour suprême a reconnu la nécessité d'agir contre la déforestation et pour la protection du climat
  • Au Pakistan, un fils d'agriculteurs a fait reconnaître le droit à la vie et à l'accès à l'alimentation face aux changements climatiques.
  • En effet, tout citoyen français a le droit de porter plainte contre l’Etat mais à la condition de prouver trois choses : un préjudice, une faute de l’État et un lien entre les deux.

    La plainte doit tout d’abord être présentée en recours amiable au Ministre de l'Environnement ou au Premier Ministre. Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de 2 mois, il faut alors saisir le juge devant le tribunal administratif.
    Voyons, point par point, si le recours peut être justifié :

  • Le préjudice est évident : l’inaction peut causer la fin de l’espèce humaine. Le préjudice est certain car prouvé par plusieurs rapports (le dernier en date étant celui du GIEC) et actuel (et même futur). Enfin le préjudice est direct car il touchera toute la population
  • La faute reprochée : l’inaction et le non-respect des engagements de l’État
  • Le lien : l’État est responsable de l’urgence climatique par son inaction qui porte atteinte aux générations actuelles et futures
  • Le débat sera donc sur la faute : l’État a t-il tout fait pour remplir ses obligations en matière de climat ?

    Plusieurs fondements juridiques sont invoqués par l’affaire du siècle notamment :

  • La convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques
  • L’Accord de Paris
  • La directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables
  • La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
  • La Constitution française et la Loi relative à la transition énergétique
  • Il faut en plus évoquer un texte qui n’est pourtant pas directement cité par l’affaire du siècle, un texte légendaire à tel point que l’on doute même de son existence... qui date de 2004 (à titre d’information, 2004 c’est la date de sortie du titre d’O-Zone « Dragosta Din Tei » et du titre de Kmaro « Femme like you » … oui ça fait vieux) : je veux parler de La Charte de l’Environnement.

    Ce texte a VALEUR CONSTITUTIONNELLE ; soit le plus haut niveau possible pour un texte juridique. Il est au même niveau que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui proclame l’égalité des Hommes en droit.

    Le préambule (ou introduction) de cette charte peut, à lui seul, justifier l’action menée et montre que les beaux textes de droit n’ont pas encore disparu :

    « Considérant,
    Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
    Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
    Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
    Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
    Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
    Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »

    Que des « que » me direz-vous sans queue ni tête pour certains mais avec des « que » aussi proches on arrive à des « près-que » et bientôt à une catastrophe.

    Alors soyons réalistes, l’affaire du siècle, même si elle aboutissait, ne changerait rien à elle seule. Même si la France est condamnée, qui pourra lui faire appliquer sa sanction ? Qui pourra la forcer à respecter ses engagements dans les délais…
    Des questions dont on connaît déjà les réponses. Ceci étant dit, il faut réaliser que le droit est sûrement un des outils qui permettra de protéger notre environnement. Il ne reste plus qu’à faire exister notre droit à vivre dans un environnement sain et arrêter de « proclamer » pour « exiger » que la priorité change.

    « Nul n’est censé ignorer la loi », pas même l’État. Alors pour Noël, n’hésitez pas à demander une trottinette électrique ou même de nouveaux transports en commun en rappelant l’article 6 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».

    Bonnes fêtes à tous !

    => La Charte complète ici
    => Rapport du GIEC de 2018 (en anglais car aucune traduction n'a été faite)
    => L'Affaire du Siècle