Saviez-vous que vous n’êtes pas obligé de respecter tous vos contrats ?

Et des contrats, dieu sait qu’on en signe. Pour l’électricité, l’adhésion à un club de sport, une assurance, une banque, ou même en jouant à un jeu sur internet (mais si vous savez, les “CGU”). Souvent une fois signé, on se sent contraint par la suite. Pourtant, rien n’est moins vrai ! En effet, si le contrat est mal rédigé, contient des “clauses abusives”, où encore obtient un consentement vicié, alors son application s’en trouvera remise en cause.

Plutôt que d’expliquer dans le détail toutes les règles permettant de déterminer si un contrat est valable ou non, nous vous proposons le top 5 de la clause abusive, que l’on retrouve partout, partout,partout...

Et on commence par le bas, en 5ème position, on retrouve...

  • “En utilisant notre service, vous acceptez de nous donner votre premier enfant.”
  • Ce genre de clause, farce d’une entreprise américaine, n’aurait aucun effet juridique. Tout d’abord, parce qu’on ne donne pas un enfant, ce n’est pas un objet. Plus généralement, toute disposition qui contreviendrait à l’ordre public et aux bonnes mœurs se verra retiré par le contrôle du juge. Autrement dit, vous pouvez accepter n’importe quoi : vous n’y serez pas tenu.

    En 4ème position:

  • “Tout litige en relation avec l’utilisation du site [untel] est soumis [à un droit lambda]. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux [de n’importe où].”

  • Vous ne serez jamais forcé, en cas de litige avec un vendeur professionnel, à vous déplacer auprès d’un tribunal qui ne serait pas le plus proche de chez vous (sauf si vous êtes vous-même un professionnel). En France, c’est toujours le consommateur qui choisit le lieu du tribunal (Article L141-5 du code de la consommation).

    On monte sur le podium avec en 3ème place:

  • “La société machintruc limited n’offre pas de remboursement de ses produits”
  • Lorsque vous commandez un produit en ligne à un professionnel, vous êtes libre de vous faire rembourser ce produit, sans condition, pendant 14 jours minimum. Les CGU ne peuvent vous refuser ce droit, à moins que le produit soit personnalisé (ex: gravure d’un prénom sur un bijou) ou qu’il s’agisse d’un contenu numérique (film à la demande). Une liste plus précise d’exceptions très particulières peut être retrouvé sur le site du service-public.

    Bon deuxième, un grand classique :

  • “En acceptant ce contrat, le consommateur accepte également le règlement de [Insérer ici n’importe quel nom de document]”
  • La référence à un document inaccessible à un consommateur comme ayant été lu et accepté est illégale. Ben oui, comme dit l’adage, pas lu, pas pris !

    Et enfin le top du top, la clause abusive par excellence, celle que l’on retrouve absolument partout malgré son illégalité... J’ai nommé...

  • “[La société SA cervelle] se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation”
  • En effet, une clause de modification unilatérale du contrat est ce que l’on appelle une clause potestative. Si une société veut modifier des termes du contrat, elle est obligée de vous avertir, et de vous demander à nouveau votre consentement. Sans cela, pchhhit, ouste les modifications !